Droit de retrait

"Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante."

 



Politique d'annulation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai d'un mois sans donner de raison.
La période de révocation est d'un mois à compter du jour,
 
- vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande uniforme et que celles-ci soient livrées uniformément ;
 
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément ;
 
- le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises qui sont livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ;
 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EMFA GmbH, Im Technologiepark 1, 15236 Frankfurt Oder, numéro de téléphone : +49 172 7549284, numéro de fax : +49 (0) 33 566 40980, adresse e-mail : info@emfa-kunststoff.de) par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de retrait ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.. 

 

Conséquences de l'annulation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétraction du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
 
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
 
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
 
Les frais directs de renvoi des marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal et les frais directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont à votre charge. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont estimés à un maximum d'environ 60 EUR.
 
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Raisons de l'xclusion ou de l'expiration

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
 
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est décisive ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être fournies qu'au moins 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucun contrôle ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
 
Le droit de rétractation s'éteint prématurément dans le cas de contrats
 
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été enlevé après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
 

Modéle de formulaire d'annulation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
 
- A EMFA GmbH, Im Technologiepark 1, 15236 Frankfurt Oder, numéro de téléphone : +49 172 7549284, numéro de fax : +49 (0) 33 566 40980, adresse électronique : info@emfa-kunststoff.de :
 
- Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
la fourniture du service suivant (*)
 
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
 
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date(s)
 
(*) Biffer les mentions inutiles.